Dans
le cadre du projet de loi relatif à la transition énergique, le Sénat a
clarifié le droit applicable aux coupures d’eau pouvant faire suite aux
factures impayées. La FNCCR – Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies, approuve cette évolution législative et souhaite
que le texte soit confirmé par l’Assemblée nationale.
Le texte
garantit la continuité de l’accès à l’eau potable pour les abonnés de
"bonne foi" ou en situation de précarité qui n‘ont pas les moyens de
payer les factures correspondant à leur consommation d’eau potable. En
cas d’adoption définitive, il confirmera la possibilité d’interrompre la
fourniture de l’eau dans les résidences principales des autres abonnés
en cas de factures impayées, mettant ainsi fin à une incertitude
juridique introduite à la faveur d’une modification législative portant
sur la trêve hivernale en matière de coupures d’énergie.
La FNCCR est attachée au principe d’équité entre les usagers du service public tel que défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 13 indique que la contribution aux charges communes "doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".
C’est pourquoi il importe de pouvoir sanctionner un usager de mauvaise
foi qui omet de régler sa facture d’eau alors qu’il en a réellement les
moyens. De fait, la simple menace de la coupure suffit souvent à
résoudre la situation. On ne doit en aucun cas encourager des
comportements non-citoyens qui menacent le financement des services
publics d’eau et d’assainissement, notamment les plus fragiles qui
desservent les zones urbaines et rurales sensibles où les difficultés
économiques et sociales sont importantes. Ces comportements représentent
également une injustice à l’égard des usagers payant leurs factures
d’eau, qui pourraient subir des hausses de tarif pour compenser la
multiplication des factures impayées. La FNCCR défend sans restriction
le droit à l’eau potable et à l’assainissement des personnes en
difficulté. Des engagements clairs et précis ont été présentés récemment
par les distributeurs d’eau privés (Fédération professionnelle des
entreprises de l’eau) et publics (France Eau Publique). Ces engagements
visent à améliorer les procédures et à éviter les erreurs qui ont été
sanctionnées depuis quelques mois par les tribunaux, certains
distributeurs d’eau ayant procédé à des coupures sans s’être
suffisamment renseignés sur la situation sociale des abonnés concernés.
La
FNCCR suivra donc avec une grande vigilance la mise en œuvre effective
de ces engagements. Elle réaffirme en outre son attachement au dialogue
constructif qu’elle mène actuellement avec les distributeurs d’eau et
plusieurs associations (France Libertés, Coordination Eau Île-de-France,
Coalition Eau). Ces échanges permettront sans aucun doute d’améliorer
encore le dispositif de recouvrement des factures d’eau, dans un esprit à
la fois d’efficacité, d’équité et de respect des droits des usagers.